P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 1 Versions de la disposition

2021-10-13

1. La demande de subvention pour le développement et le maintien des services et des programmes offerts aux personnes victimes d’infractions criminelles prévue au premier alinéa de l’article 8 de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) est présentée par écrit au bureau dédié à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles. Elle contient notamment les renseignements et documents suivants:

1°  dans le cas où le demandeur est une personne physique:

a)  ses nom, coordonnées et profession ou occupation;

b)  son curriculum vitae;

c)  le nom et les coordonnées de l’organisme qui parraine la demande;

d)  une lettre d’un organisme qui parraine la demande, confirmant ce parrainage;

2°  dans le cas où le demandeur est un organisme:

a)  son nom et l’adresse de son siège;

b)  les nom, coordonnées et profession de la personne physique autorisée à présenter la demande;

c)  le nom des membres du conseil d’administration, leurs fonctions et, le cas échéant, le groupe ou l’association qu’ils représentent au sein de l’organisme;

d)  le nombre de réunions du conseil d’administration tenues au cours des 12 mois précédant la demande, la date de la dernière assemblée générale annuelle et le nombre de membres présents lors de cette assemblée;

e)  un court historique de l’organisme, ses objectifs, ses relations avec les organismes et les ressources de la communauté, sa clientèle et le territoire qu’il dessert;

f)  la structure administrative du projet y compris une indication du nombre de personnes rémunérées et bénévoles et leurs fonctions respectives pour mener à terme le projet;

g)  sur demande du ministre, une copie de l’acte constitutif et des règlements généraux de l’organisme;

h)  une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration autorisant la présentation de la demande;

i)  une copie du rapport financier pour le dernier exercice financier adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle ainsi que le nom du vérificateur;

j)  une copie du dernier rapport annuel d’activités adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle.

D. 1266-2021, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

1. La demande de subvention pour le développement et le maintien des services et des programmes offerts aux personnes victimes d’infractions criminelles prévue au premier alinéa de l’article 8 de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) est présentée par écrit au bureau dédié à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles. Elle contient notamment les renseignements et documents suivants:

1°  dans le cas où le demandeur est une personne physique:

a)  ses nom, coordonnées et profession ou occupation;

b)  son curriculum vitae;

c)  le nom et les coordonnées de l’organisme qui parraine la demande;

d)  une lettre d’un organisme qui parraine la demande, confirmant ce parrainage;

2°  dans le cas où le demandeur est un organisme:

a)  son nom et l’adresse de son siège;

b)  les nom, coordonnées et profession de la personne physique autorisée à présenter la demande;

c)  le nom des membres du conseil d’administration, leurs fonctions et, le cas échéant, le groupe ou l’association qu’ils représentent au sein de l’organisme;

d)  le nombre de réunions du conseil d’administration tenues au cours des 12 mois précédant la demande, la date de la dernière assemblée générale annuelle et le nombre de membres présents lors de cette assemblée;

e)  un court historique de l’organisme, ses objectifs, ses relations avec les organismes et les ressources de la communauté, sa clientèle et le territoire qu’il dessert;

f)  la structure administrative du projet y compris une indication du nombre de personnes rémunérées et bénévoles et leurs fonctions respectives pour mener à terme le projet;

g)  sur demande du ministre, une copie de l’acte constitutif et des règlements généraux de l’organisme;

h)  une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration autorisant la présentation de la demande;

i)  une copie du rapport financier pour le dernier exercice financier adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle ainsi que le nom du vérificateur;

j)  une copie du dernier rapport annuel d’activités adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle.

D. 1266-2021, a. 1.